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Fasc. 265 : INTERCOMMUNALITÉ. – Ressources de l'EPCI

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 28 Mars 2006

EXTRAIT *

Points-clés1. – Ressources fiscales des EPCI. – Il existe deux systèmes de fiscalité propre : la fiscalité additionnelle avec ou sans taxe professionnelle de zone (V. n° 1 à 12) et la taxe professionnelle unique, qui se caractérise par la perception de l'ensemble du produit de taxe professionnelle par le groupement à un taux identique à terme sur l'ensemble du territoire (V. n° 13 à 35).2. – Ressources liées à un service. – Les EPCI peuvent bénéficier des recettes liées à certaines compétences. Tel est le cas du service d'élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés, (V. n° 37 à 41), du transport, (V. n° 42 à 43), du tourisme (V. n° 44) et de l'assainissement (V. n° 45).3. – Dotations et compensations perçues par les EPCI. – L'État verse aux EPCI à fiscalité propre une dotation globale de fonctionnement (DGF). Le montant alloué à chaque EPCI dépend de plusieurs critères et évolue selon de règles spécifiques (V. n° 46 à 68). Les EPCI peuvent également bénéficier d'autres dotations (V. n° 69 à 72). Enfin, certaines compensations des réformes décidées par l'État en matière de fiscalité sont versées aux EPCI (V. n° 73 à 79).4. – Fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (TP). – Les EPCI sont concernés par l'assujettissement au FDPTP selon des modalités spécifiques (V. n° 80 à 86).5. – Adhésion à un EPCI en taxe professionnelle unique. - La commune perçoit obligatoirement une attribution de compensation (V. n° 88 à 97). L'année d'adoption de la TPU et lors de chaque transfert de compétences, une évaluation du coût des charges transférées doit être réalisée par la commission locale (V. n° 98 à 106). En complément de l'attribution de compensation, l'EPCI peut lui verser une dotation de solidarité (V. n° 107 à 111).6. – Adhésion à un EPCI en fiscalité additionnelle. – En principe, lors de la création d'un EPCI en fiscalité additionnelle, les communes peuvent diminuer leurs taux sur les quatre taxes à hauteur des taux additionnels de l'EPCI (V. n° 112 à 113). La loi autorise dans certains cas, la mise en place d'une dotation de facilitation (V. n° 114 à 115). Comme les EPCI en TPU, un groupement en fiscalité additionnelle peut verser une dotation de solidarité aux communes membres (V. n° 116).7. – Relations financières entre la commune et l'EPCI avant le vote du budget. – En cas de création ex-nihilo, les communes membres de l'EPCI peuvent payer les dépenses nécessaires au fonctionnement du groupement avant le vote du budget (V. n° 117 à 120).8. – Fonds de concours. – Un EPCI peut verser des fonds de concours aux communes membres et inversement (V. n° 121).

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