Encyclopédie > FM Litec Pratique du Budget Communal > Fasc. 5 : LOI DE FINANCES 2013 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2012

Fasc. 5 : LOI DE FINANCES 2013 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2012

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 02 Avril 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2012.2. – Pour la troisième année consécutive, les concours financiers de l'État au profit des collectivités territoriales traduisent l'association de celles-ci à l'effort de redressement des comptes publics prévu dans la loi de programmation des finances publiques (V. n° 1 à 6).3. – De nombreuses dispositions sont consacrées aux mécanismes de péréquation, qu'ils soient verticaux ou horizontaux (V. n° 7 à 12).4. – Les deux textes apportent de nouveaux aménagements à la réforme de la taxe professionnelle entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (V. n° 13 à 14).5. – Ils contiennent également une série de mesures fiscales concernant le secteur communal (V. n° 15 à 38).

Accès au document complet [...]

SOURCES

FM Litec Pratique du Budget Communal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

FM Litec Pratique du Budget Communal



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement