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Fasc. 10 : BUDGET : DÉFINITION ET DOCUMENTS

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 05 Août 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – Préparé par le maire et voté par le conseil municipal, le budget est un acte de prévision et d'autorisation (V. n° 2). Précisant chaque année les prévisions de recettes et de dépenses (V. n° 3), il autorise l'exécutif local à dépenser les crédits et à recouvrer les recettes de la collectivité (V. n° 4 et 5).2. – Les budgets locaux doivent respecter un cadre législatif précis (V. n° 8) qui donne force aux principes budgétaires (V. n° 9). L'encadrement réglementaire (V. n° 10) est également important, notamment sous la forme d'instructions budgétaires et comptables (comme la M 14), et le juge administratif contribue à enrichir le droit budgétaire local (V. n° 11).3. – Le budget est un acte composite voire complexe : chaque exercice donne lieu à plusieurs délibérations budgétaires (V. n° 13) ; chaque budget se formalise selon une présentation stricte et est accompagné de nombreux documents financiers (V. n° 14) ; l'ensemble fait l'objet d'une procédure rigoureuse de préparation, d'adoption et de contrôle (V. n° 15 et 16).4. – Contraints par des impératifs de fond (équilibre, transparence, prudence, etc. : V. n° 17 et 18), les gestionnaires disposent cependant de marges de manoeuvre budgétaires (V. n° 19) pour conduire leur politique locale.

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