Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 3050 : CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988, RÈGLEMENT N° 44/2001 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2000. – Exécution des décisions judiciaires, des actes authentiques et des transactions judiciaires

Fasc. 3050 : CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988, RÈGLEMENT N° 44/2001 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2000. – Exécution des décisions judiciaires, des actes authentiques et des transactions judiciaires

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 24 Janvier 2005

EXTRAIT *

Points-clés1. – La procédure d'exequatur des conventions de Bruxelles et de Lugano et du règlement n° 44/2001 est obligatoirement non contradictoire au premier degré (V. n° 39).2. – Le règlement n° 44/2001 a supprimé l'examen des motifs de refus d'exécution lors de la première phase de la procédure (V. n° 67).3. – En cas de recours, la procédure devient contradictoire (V. n° 88, 99 et 100).4. – Le délai de recours et l'exercice du recours sont suspensifs, mais les mesures conservatoires sont de droit (V. n° 109 à 120).5. – Les voies d'exécution restent soumises au droit commun du for requis, mais les modalités d'exécution peuvent dépendre du contenu de la décision du juge d'origine (V. n° 124 à 126).

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