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Fasc. 501 : UNION DOUANIÈRE. – Dispositions générales

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 05 Mai 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les dispositions de la réglementation douanière qui concernent la procédure s'appliquent à tous les litiges pendants au moment où elles entrent en vigueur, à la différence des règles de fond, qui sont en principe sans incidence sur les situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur (V. n° 1).2. – Le territoire douanier de l'Union européenne, qui comprend notamment la mer territoriale et l'espace aérien, ne se confond pas avec le champ d'application du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (V. n° 2 à 5).3. – La réglementation douanière ne concerne pas tous les échanges entre l'Union européenne et le reste du monde mais seulement les échanges portant sur des marchandises dont la nature est telle qu'elles peuvent être commercialisées de manière licite (V. n° 7 et 8).4. – Dans un certain nombre de cas, la portée des dispositions du Code des douanes communautaire est expressément étendue au-delà des questions douanières. Cette extension peut résulter de dispositions du Code des douanes communautaire lui-même ou d'autres textes (V. n° 10 à 16).5. – Toute personne peut se faire représenter auprès des autorités douanières pour l'accomplissement des actes et formalités prévus par la réglementation douanière. La représentation peut être directe ou indirecte (V. n° 19 à 22).6. – Le régime des décisions prises par les autorités douanières obéit en partie à des règles fixées au niveau de l'Union européenne (V. n° 23 à 29).7. – Les opérateurs économiques peuvent demander aux autorités douanières la délivrance de renseignements contraignants concernant l'espèce ou l'origine d'une marchandise à importer ou à exporter. Ces renseignements lient l'Administration pendant une certaine durée, qui peut être réduite dans des circonstances que le Code des douanes communautaire précise (V. n° 30 à 40).8. – Le statut d'opérateur économique agréé permet à son titulaire de bénéficier de certaines facilités en ce qui concerne les contrôles douaniers touchant à la sécurité et de certaines simplifications prévues par la réglementation douanière (V. n° 41).9. – Les opérateurs économiques disposent du droit de former un recours contre les décisions des administrations douanières nationales. Ce recours n'est pas suspensif mais, dans certains cas, l'Administration ou une juridiction peut ordonner le sursis à l'exécution de la décision (V. n° 45 à 54).

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