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Fasc. 1312 : POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Octobre 2007

EXTRAIT *

Points-clés1. – Si le champ d'application des objectifs de l'organisation commune des marchés (OCM), touchant à la population agricole, aux marchés et aux consommateurs de la Communauté, se situe à l'intérieur de celle-ci, on ne peut atteindre ces buts sans agir sur les échanges avec les pays tiers (V. n° 1 à 3).2. – Dans le contexte du commerce extérieur, on peut distinguer aujourd'hui, au sein des OCM, divers instruments qui jouent un rôle important vis-à-vis des produits agricoles et de leur commercialisation. Les restitutions aux exportations et les droits de douanes s'accompagnent en outre de certificats d'importation et d'exportation et règles en matière de transformation des produits (V. n° 4 à 7).3. – Les règles ordinaires gouvernant les échanges peuvent être écartées en période de circonstances exceptionnelles, par le biais de mesures de sauvegarde. Une place à part doit être consacrée aux contingents tarifaires et, en général, tout arrangement conclu dans le cadre d'accords agricoles avec les pays tiers (V. n° 8 à 10).4. – Dans le secteur agricole très largement intégré où la compétence communautaire s'exerce pleinement, la politique commerciale commune a connu un développement considérable, tant sur la base du traité CEE qu'en raison des interventions de la Cour de justice (V. n° 11 et 12).5. – La préférence communautaire désigne le fait de donner la priorité à la production agricole intra-communautaire par rapport aux produits du marché mondial. Cette préférence est maintenant fort limitée par les obligations internationales de la Communauté notamment les engagements en matière de libéralisation des marchés négociés à l'OMC (V. n° 13).6. – Dans le domaine agricole, les relations externes sont régies par des actions unilatérales, mais aussi par des accords bilatéraux ou multilatéraux entre la Communauté européenne et les pays tiers (V. n° 14 et 15).7. – Sur le plan des accords internationaux, jouent un rôle particulier ceux stipulés dans le cadre de l'OMC et notamment l'accord sur l'agriculture issu des négociations de l'Uruguay Round. Cet accord prévoit des engagements concernant l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation qui ont donné lieu à un contentieux considérable (V. n° 16 à 23).8. – Les relations agricoles avec les pays du tiers-monde présentent des caractères particuliers en raison du fait que les pays en voie de développement sont de gros producteurs et exportateurs de produits de base agricole ; pour nombre d'entre eux, l'exportation des produits agricoles constitue l'une de leur principale source de devises, la base de leur développement économique (V. n° 26 à 34).

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