Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 1225 : DROIT DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DE L'UNION EUROPÉENNE

Fasc. 1225 : DROIT DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DE L'UNION EUROPÉENNE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 04 Juillet 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – La politique européenne des communications électroniques, qui s'inscrit dans le prolongement des textes de l'UIT et de l'OMC, a été marquée par une libéralisation progressive du marché (V. n° 2 à 34).2. – Les réseaux et services de communications électroniques sont régulés par des autorités nationales indépendantes en étroite collaboration avec la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques – ORECE (V. n° 46 à 80).3. – L'entrée sur le marché a été simplifiée et repose sur un système déclaratif, bien que les États membres conservent la possibilité d'instaurer des droits individuels d'utilisation pour les ressources rares (V. n° 81 à 97).4. – Le droit européen fixe par ailleurs les conditions de l'accès et de l'interconnexion, éléments indispensables à la dynamique et à la fluidité du marché (V. n° 98 à 116).5. – Les droits des utilisateurs finals sont également garantis, notamment à travers les obligations de service universel et la protection des consommateurs (V. n° 117 à 156).6. – Enfin, le droit au respect de la vie privée dans les communications électroniques est affirmé en particulier par un régime spécial de protection des données à caractère personnel (V. n° 157 à 175).7. – Parallèlement le droit de l'Union européenne a simplifié les procédures liées à la conception, à la mise sur le marché et à la libre circulation des équipements qui représentent des éléments indispensables à la réalisation du marché intérieur des communications électroniques (V. n° 176 à 192).8. – De même, la politique européenne du spectre des fréquences a été redéfinie dans un souci d'utilisation cohérente et stratégique de cette ressource rare (V. n° 193 à 213).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement