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Fasc. 602-1 : ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 05 Mai 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, primitivement limité à l'égalité de rémunération dans le traité de Rome (art. 119 devenu art. 141) a été progressivement étendu par voie de directives à l'accès à l'emploi et aux conditions de travail, aux régimes légaux et professionnels de sécurité sociale, aux travailleurs indépendants à l'accès aux tiers et aux services (V. n° 1 à 77).2. – Ce principe d'égalité suppose l'élimination tant des discriminations directes que des discriminations indirectes, telles les mesures nationales restrictives à l'encontre des travailleurs à temps partiel, à moins que ces dernières discriminations ne soient justifiées par des raisons objectives étrangères à toute discrimination fondée sur le sexe (V. n° 78 à 111).3. – Ce principe d'égalité permet toutefois d'adopter des mesures favorables aux femmes pour la protection de la grossesse et de la maternité ainsi que pour rétablir l'égalité des chances entre travailleurs féminins et travailleurs masculins (V. n° 112 à 131).4. – Les dispositions de droit communautaire instituant l'égalité de traitement entre hommes et femmes sont d'effet direct, aussi la mise en application effective de l'égalité de traitement incombe essentiellement au juge national et aux autorités des États membres, auxquelles revient le choix des sanctions sous le contrôle de la Cour de justice (V. n° 132 à 173).

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