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Fasc. 340 : RECOURS EN CARENCE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 31 Mai 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le recours en carence correspond au constat, demandé au juge de l'Union, de l'inaction illégale imputable à l'une des institutions de l'Union (V. n° 1 à 3).2. – Le recours en carence et le recours en annulation sont des recours connexes (V. n° 4 et 5).3. – Le droit de saisine est largement ouvert aux institutions de l'Union et aux États membres (V. n° 11 à 16).4. – S'agissant en revanche des particuliers, la question de l'étendue de leur droit de saisine a été débattue mais il paraît désormais acquis que la recevabilité de leur recours en carence doit être appréciée par analogie avec les conditions de recevabilité de leur recours en annulation, sous réserve que le premier, à la différence du second, inclut dans son champ d'application les mesures préparatoires (V. n° 17 à 38).5. – Le juge de l'Union ne peut être saisi qu'après la mise en oeuvre d'une procédure précontentieuse, plus précisément lorsque l'invitation à agir adressée à l'institution concernée n'a pas abouti à une prise de position de celle-ci, la question des conséquences contentieuses d'un refus exprès d'agir ayant pu faire débat (V. n° 39 à 61).6. – Le constat, par le juge, de la carence est conditionné par la mise en évidence d'une violation du droit de l'Union et par la possibilité d'identifier les mesures qui auraient dû être prises par l'institution concernée, compte étant tenu, le cas échéant, de l'existence d'un pouvoir d'appréciation dont celle-ci serait investie (V. n° 66 à 76).7. – L'arrêt constatant la carence entraîne l'obligation pour l'institution concernée de prendre les mesures en litige et éventuellement la mise en jeu de la responsabilité de l'Union (V. n° 77 à 81).

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