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Fasc. 1920 : ENVIRONNEMENT. – Protection de l'environnement et droit communautaire de la concurrence

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Avril 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les comportements des entreprises privées dans les domaines intéressant la protection de l'environnement sont souvent influencés par des mesures étatiques ou destinés à satisfaire à des exigences légales, ce dont il résulte que les marchés géographiques pertinents restent plus largement nationaux (V. n° 4 à 8).2. – Les parties ainsi que la forme et l'objet des ententes en matière environnementale sont des plus diverses (V. n° 11 à 20) mais les exemptions sont encore individuelles et très rares (V. n° 21 à 27), ainsi d'ailleurs que les abus de position dominante appréhendés (V. n° 28 à 32).3. – Les interventions publiques étant particulièrement fréquentes, les entreprises se voient souvent accorder des droits spéciaux ou exclusifs, voire conférer des missions de service public qui n'entraînent que des dérogations limitées aux règles de concurrence (V. n° 35 à 44).4. – Les aides d'État sont le domaine dans lequel les politiques de l'environnement et de la concurrence ont les relations les plus anciennes et un sens identique, s'exprimant dans le principe pollueur-payeur. Également très diverses sont les formes d'aides d'État en matière environnementale, allant de la simple subvention à l'imposition d'éco-taxes ou de redevances ou encore à l'allégement de contributions ou à l'exonération d'obligations quelconques (V. n° 48 à 72).5. – Elles font l'objet d'un encadrement (V. n° 74) qui les exclut lorsqu'elles n'ont pas pour objet de vérifier le dépassement des normes communautaires (V. n° 88 à 91). Ce sont surtout les aides à l'investissement qui sont favorisées (V. n° 93 à 99), par contraste aux aides au fonctionnement au titre desquelles sont principalement envisagées les aides portant sur les énergies renouvelables, ou dans le cadre de régimes de permis négociables (V. n° 100 à 103).

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