Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 3001 : CONVENTION DE BRUXELLES. CONVENTIONS DE LUGANO. – Règlement (CE) n° 44/2001. – Règlement (UE) n° 1215/2012. – Points de divergence

Fasc. 3001 : CONVENTION DE BRUXELLES. CONVENTIONS DE LUGANO. – Règlement (CE) n° 44/2001. – Règlement (UE) n° 1215/2012. – Points de divergence

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 31 Juillet 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – La convention de Bruxelles ne reste applicable que dans certains territoires d'outre-mer (V. n° 2).2. – La matière alimentaire n'est plus couverte par le règlement (CE) n° 44/2001, ni par le règlement (UE) n° 1215/2012. Elle reste couverte par les conventions de Bruxelles et de Lugano (V. n° 9).3. – Le règlement (UE) n° 1215/2012 a institué une nouvelle règle de compétence en matière de revendication des biens culturels (V. n° 52).4. – Le règlement (CE) n° 44/ 2001 et la convention de Lugano de 2007 ont réduit les contrôles prévus par les conventions antérieures en matière de reconnaissance et simplifié le régime de l'exécution (V. n° 80, 81 et 85).5. – Le règlement (UE) n° 1215/2012 a supprimé l'exequatur mais alourdi la procédure de refus de reconnaissance et institué un nouveau motif de refus, en matière de contrat individuel de travail (V. n° 90, 92, 98 et 99).6. – Les deux conventions de Lugano prévoient certains motifs de refus de reconnaissance qui ne figurent pas dans la convention de Bruxelles ni dans les règlements de l'Union européenne (V. n° 77, 84).

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