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Fasc. 506 : UNION DOUANIÈRE. – Dette douanière

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 15 Janvier 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – La dette douanière consiste dans l'obligation de payer les droits de toute nature liés à une importation, régulière ou irrégulière, de marchandises taxables (V. n° 3 à 18).2. – Des dispositions minutieuses fixent le moment et le lieu de la naissance de la dette douanière (V. n° 19 à 25).3. – L'acquittement et le recouvrement de la dette douanière sont soumis à des règles visant à garantir la perception correcte des ressources propres à l'Union européenne (V. n° 26 à 48).4. – Postérieurement à l'importation, le règlement de la dette douanière peut être réclamé en cas d'insuffisance de perception (V. n° 51 à 62).5. – Dans des conditions strictes le solvens peut obtenir le remboursement ou la remise des droits indus (V. n° 63 à 81).

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