Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 3200 : CONVENTION DE ROME DU 19 JUIN 1980 ET RÈGLEMENT "ROME I" DU 17 JUIN 2008. – Champ d'application. – Clauses générales

Fasc. 3200 : CONVENTION DE ROME DU 19 JUIN 1980 ET RÈGLEMENT "ROME I" DU 17 JUIN 2008. – Champ d'application. – Clauses générales

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Février 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – Il était apparu très tôt nécessaire d'unifier dans la Communauté européenne la règle de conflit de lois concernant les obligations contractuelles afin que la même loi soit appliquée quel que soit l'État membre de la Communauté dont relèverait le juge saisi. C'est pour répondre à ce besoin que fut adoptée la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Cette convention, par le jeu des conventions d'adhésion, est applicable dans tous les États de l'Union européenne, et en France, elle s'applique aux contrats conclus entre le 1er avril 1991 et le 17 décembre 2009. Depuis le 1er août 2004, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour se prononcer sur l'interprétation de cette convention. Mais, se fondant sur l'article 65 CE, a été adopté, le 17 juin 2008, un règlement ayant le même objet, dit règlement "Rome I". Ce règlement s'appliquera dans tous les États de l'Union européenne, sauf au Danemark, aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 (V. n° 1 à 27 et 34).2. – Les deux textes ont un "caractère universel", c'est-à-dire qu'ils s'appliquent même si la loi qu'ils désignent n'est pas celle d'un État de l'Union européenne (V. n° 28).3. – Chacun des deux textes contient des règles déterminant son champ d'application dans l'espace, son champ d'application dans le temps, et enfin quels sont les contrats visés et, au contraire, les matières exclues. Sur un certain nombre de points, il y a des divergences notables entre les deux textes nécessitant de bien identifier dans chaque affaire le texte applicable (V. n° 29 à 64).4. – Dans la mesure où ces textes concernent des droits disponibles, le juge n'est pas obligé de les appliquer d'office (V. n° 65 à 67).5. – La convention de Rome offrait des possibilités de réserves, ce qui n'est évidemment pas le cas sous l'empire du règlement (V. n° 69).6. – La compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour se prononcer sur des questions préjudicielles en interprétation doit assurer l'interprétation uniforme de la convention et du règlement ; de plus la Cour devra chercher à respecter la cohérence entre le règlement Rome I et les règlements Bruxelles I et Rome II (V. n° 70 à 76).7. – Enfin, les rapports de chacun de ces textes avec d'autres normes qu'elles soient de droit national, de droit communautaire ou qu'il s'agisse d'autres conventions internationales doivent être précisés (V. n° 77 à 87).

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