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Fasc. 2400 : CULTURE ET EUROPE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 18 Mai 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'Union européenne encourage la coopération culturelle, la création artistique et la conservation du patrimoine dans le respect des compétences des États membres et ne dispose à ce titre d'aucune compétence culturelle législative (V. n° 1 à 37). Elle tient compte de la dimension culturelle dans la conduite d'autres politiques (V. n° 15 à 20).2. – En ce qui concerne la circulation des biens culturels, l'article 36 TFUE institue une exception culturelle en autorisant notamment les interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit en faveur des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique (V. n° 38 à 59). L'exigence impérative de protection du patrimoine ou de la culture peut justifier des mesures restrictives altérant les échanges entre États membres et écarter le jeu de l'article 34 TFUE (V. n° 60).3. – La Communauté a mis en place deux instruments de type compensatoire. La directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 institue une procédure de retour des trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre à destination d'un autre État membre (V. n° 62 à 83). Le règlement (CEE) du Conseil du 9 décembre 1992 crée une procédure commune de contrôle de l'exportation des biens culturels à destination des pays tiers par l'institution d'une licence d'exportation (V. n° 84 à 94).4. – Les spécificités du marché de l'art ont justifié l'intervention du législateur communautaire. La directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 procède à l'harmonisation des systèmes de droit de suite en faveur des auteurs (V. n° 96 à 110). Les transactions d'oeuvres d'art, d'objets de collection et d'objets d'antiquité obéissent à un régime particulier concernant notamment le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée et peuvent dans certains cas bénéficier de taux plus favorables ou d'exonération. Ces règles sont précisées dans la drirective 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (V. n° 111 à 119).5. – La Charte des droits fondamentaux contient un certain nombre de dispositions qui ont trait à la culture : liberté de l'art, droit des auteurs, droit à la culture, diversité culturelle (V. n° 122 à 127).6. – La circulation au sein de l'Union soulève la question de la mobilité des personnes et de l'accès aux professions dans le secteur de la culture (V. n° 129).7. – Des restrictions à la libre prestation de services peuvent être dictées par des exigences impératives, par exemple en matière de quotas de chanson d'expression française ou en matière de politique culturelle (V. n° 136).8. – Les avantages tarifaires consentis dans les musées ou autres institutions ne doivent pas être discriminatoires (V. n° 137).9. – La directive 2010/12/UE du Parlement et du Conseil du 10 mars 2010 (directive "Services de médias audiovisuels") contient quelques dispositions prenant en compte les aspects culturels de la radiodiffusion (quotas d'oeuvres européennes, réglementation de la publicité) mais ces règles restent timides (V. n° 138 à 159).10. – La fiscalité des prestations et activités culturelles est un instrument privilégié dans la mise en oeuvre des politiques culturelles que le droit de l'Union prend en considération notamment dans la directive 2006/112/CE (V. n° 160 à 172).11. – L'article 107, paragraphe 1, TFUE énumère les aides accordées par les États qui sont compatibles avec le marché intérieur, dont certaines s'adressent spécifiquement au secteur culturel (V. n° 174 à 180).12. – Le Conseil de l'Europe a adopté un certain nombre de conventions à vocation culturelle (V. n° 185 à 194).

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