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Fasc. 330 : RECOURS EN ANNULATION. – Conditions de recevabilité

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 31 Octobre 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le recours en annulation apparaît comme la voie de droit principale du contrôle de légalité de l'action des institutions, organes et organismes de l'Union européenne (V. n° 1 à 156).2. – L'analyse des conditions de recevabilité de ce recours revêt donc une importance capitale impliquant en préliminaire le développement d'un certain nombre de considérations générales concernant le recours (V. n° 1 à 20).3. – Les conditions de recevabilité impliquent, au préalable, la détermination des juridictions compétentes (V. n° 21 à 26).4. – Elles sont d'abord liées aux auteurs des actes attaquables qui sont les institutions de l'Union européenne et plus largement les organes et organismes dotés d'un pouvoir de décision, dont il faut délimiter le périmètre (V. n° 28 à 43).5. – Elles sont ensuite liées à la nature et au contenu des actes attaqués en fonction de leurs effets de droit (V. n° 44 à 65).6. – Elles dépendent également des requérants soumis à des conditions de recevabilité en partie différentes (V. n° 66 à 147).7. – Les États et les principales institutions bénéficient d'une situation privilégiée. Ils n'ont pas à établir leur intérêt à agir et peuvent demander l'annulation de l'ensemble des actes attaquables (V. n° 67 à 72).8. – Les personnes physiques ou morales doivent établir leur intérêt à agir (V. n° 82 à 88).9. – Elles sont également soumises à des restrictions lorsqu'elles attaquent des actes dont elles ne sont pas destinataires. Elles doivent alors établir qu'elles sont concernées directement et individuellement par les actes attaqués ou seulement directement pour les recours contre les actes réglementaires ne comportant pas de mesures d'exécution (V. n° 89 à 147).10. – Tous les recours doivent être introduits dans un délai de deux mois courant selon les cas à partir de la publication, de la notification ou de la prise de connaissance de l'acte (V. n° 148 à 156).

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