Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 360-1 : RENVOI PRÉJUDICIEL. – Notion de juridiction. – Droit, faculté et obligation de renvoi. – Règles de procédure

Fasc. 360-1 : RENVOI PRÉJUDICIEL. – Notion de juridiction. – Droit, faculté et obligation de renvoi. – Règles de procédure

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 09 Avril 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le renvoi préjudiciel est une voie de droit originale, qui repose sur une coopération entre les juridictions nationales et la Cour de justice (V. n° 1 et 55).2. – La Cour de justice a encadré la notion de juridiction nationale. Elle a mis en évidence l'autonomie de cette notion (V. n° 9 à 20) et a affirmé son caractère communautaire (V. n° 21 à 23). Pour déterminer si un organe a la qualité de juridiction pour les besoins du renvoi préjudiciel, elle retient un ensemble d'éléments pertinents (V. n° 24 à 45). La méthode d'identification qu'elle utilise repose sur des considérations diverses, parmi lesquels l'existence d'une qualification nationale (V. n° 46 à 51). Il en résulte notamment que peuvent faire usage du mécanisme préjudiciel certains organes professionnels (V. n° 53) et les juridictions constitutionnelles (V. n° 54).3. – Cette coopération entre juges fait intervenir d'autres acteurs : les parties (V. n° 57 à 64), les États (V. n° 65 à 69), la Commission (V. n° 70 à 74) et, le cas échéant, d'autres institutions (V. n° 75 à 78).4. – Le droit au renvoi est reconnu à toute juridiction nationale identifiée à cette fin par la Cour (V. n° 82). Deux obligations de renvoi, de nature et de portée différentes, accompagnent cette habilitation (V. n° 83 à 88). La juridiction nationale exerce librement son droit ou exécute l'obligation de renvoi pesant sur elle après avoir fait un diagnostic de la nécessité du renvoi (V. n° 89 à 96). La Cour fait preuve d'une certaine vigilance quant à la recevabilité du renvoi (V. n° 97 à 104).5. – La saisine de la Cour est opérée par une décision de renvoi (demande de décision préjudicielle) dont le moment et la forme sont librement choisis par le juge national (V. n° 106 à 111).6. – La langue de procédure est la langue de la juridiction de renvoi (V. n° 112 à 115). La représentation des parties et des autres intéressés obéit à des règles adaptées à cette voie de droit particulière, qui laissent une place de premier plan aux avocats (V. n° 119 à 122). Il en est de même pour ce qui concerne les dépens (V. n° 123 et 124) et l'assistance judiciaire (V. n° 125 et 126).7. – La juridiction de renvoi peut être amenée à fournir à la Cour des éclaircissements sur le contexte de sa saisine (V. n° 128) et elle est invitée à proposer une réponse aux questions qu'elle soumet à la Cour (V. n° 129 et 130).

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