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Fasc. 1950 : DROIT EUROPÉEN DE L'EAU

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 21 Novembre 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – La réglementation de l'Union européenne en matière de protection des eaux, après deux vagues successives de directives relatives à certains usages ou milieux particuliers, a fait l'objet d'une importante refonte par la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau (V. n° 5 à 44).2. – La gestion des ressources en eau doit intervenir à l'échelon de districts hydrographiques réunissant les bassins hydrographiques (V. n° 11 à 13) et des zones protégées font l'objet de mesures spéciales (V. n° 14 et 15). Des analyses des caractéristiques des différents bassins, des incidences de l'activité humaine et de l'utilisation de l'eau ont été effectuées (V. n° 17 à 20), puis une surveillance systématique est mise en place (V. n° 20).3. – Des plans de gestion et des programmes de mesures doivent être élaborés et révisés périodiquement pour chaque bassin (V. n° 21 à 26). Les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau sont pris en compte dans sa tarification (V. n° 28 à 32). Des objectifs environnementaux et des stratégies communautaires contre la pollution sont prévus afin de parvenir en 2015 à un bon état des eaux (V. n° 33 à 44).4. – La plupart des directives antérieures relatives aux milieux sont abrogées avec effet en 2007 ou en 2013 (V. n° 45 à 54), ainsi que les directives relatives aux rejets de substances dangereuses (V. n° 56 à 58). En revanche, l'Union est désormais dotée d'une "stratégie pour le milieu marin" (V. n° 49 à 54).5. – Sont, en revanche, maintenues ou révisées de manière indépendante les directives sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (V. n° 65 à 70), sur les nitrates de sources agricoles (V. n° 71 à 78), sur l'eau potable (V. n° 79 à 83) et sur les eaux de baignade (V. n° 84 à 89).

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