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Fasc. 2000 : POLITIQUE EUROPÉENNE DE LA CONSOMMATION

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 02 Janvier 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'intervention de l'Union européenne dans le domaine de la consommation est conditionnée par la reconnaissance dans le droit des États membres de l'autonomie de la volonté des parties à un contrat (V. n° 2).2. – Suite aux différents traités de réforme du traité de Rome, en particulier les traités de Maastricht et d'Amsterdam et la jurisprudence de la Cour de justice, le droit européen de la consommation est arrivé au stade de maturité (V. n° 3 à 8).3. – Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) contient deux bases juridiques pour l'adoption de mesures de protection des consommateurs : l'article 114 (marché intérieur) et une base juridique autonome n'ayant à peine été utilisée à l'heure actuelle (V. n° 9 à 13).4. – Si la protection des consommateurs est reconnue comme un droit fondamental ce droit ne semble pas avoir un effet normatif réel. En revanche, la protection des droits fondamentaux des entreprises limite, notamment en matière de libre circulation, le pouvoir des États membres de prendre des mesures protectrices des consommateurs (V. n° 15 à 17).5. – La Cour de justice reconnaît la protection des consommateurs comme une des bases les plus importantes de justification des mesures nationales qui sont de nature à entraver la libre circulation des marchandises ou des services (V. n° 18).6. – Les réglementations nationales en matière de "modalités de vente" échappent, sous certaines conditions à la nécessité de les justifier au regard de l'article 34 TFUE (libre circulation des marchandises) (CJCE, 24 nov. 1993, aff. jtes C-267/91 et C-268/91, Keck et Mithouard et arrêts confirmant cet arrêt) (V. n° 19 et 20).7. – La directive 2006/123/CE "services dans le marché intérieur" réduit la possibilité de justifier des entraves à la libre prestation des services pour protéger les consommateurs, mais introduit de nouvelles obligations pour les professionnels à l'égard des consommateurs (V. n° 23).8. – Les points centraux qui ont animé le débat sur la révision de l'acquis en matière de consommation sont la question de l'harmonisation totale ou minimale et son rapport avec le cadre de référence en matière de droit des contrats (V. n° 25 à 28).9. – En l'absence d'un effet direct horizontal (total) des directives, les consommateurs peuvent bénéficier de la doctrine de l'interprétation conforme des directives et d'un droit à réparation en cas de transposition imparfaite (V. n° 28).10. – La directive 2011/83/UE "droits des consommateurs" a uniformisé les régimes d'information précontractuelle et de droit de rétractation en ce qui concerne les contrats à distance et hors établissement (V. n° 41) mais a laissé inchangé le système de contrôle des clauses abusives (V. n° 44) ; dans ce dernier domaine la Cour de justice a pris une attitude très protectrice du consommateur, notamment en obligeant le juge national à examiner d'office le caractère éventuellement abusif d'une clause dans un contrat entre un professionnel et un consommateur (V. n° 45).11. – Dans le domaine extracontractuel la Cour de justice a précisé le caractère d'harmonisation minimale de la directive (85/374/CEE) "responsabilité du fait de produits défectueux" (V. n° 53). Elle a été appelée à se prononcer sur les suites du caractère d'harmonisation totale de la directive (2005/29/CE) "pratiques commerciales déloyales" et elle est interrogée de plus en interprétation de cette directive (V. n° 56 à 62).12. – Dans le domaine des recours le législateur européen a adopté une directive (98/27/CE) en matière d'actions en cessation et un règlement ((CE) n° 2006/2004) relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (V. n° 64 à 67). Actuellement le débat dans le domaine des recours se concentre sur la question de l'introduction éventuelle d'actions collectives en matière de dommages et intérêts sans avoir abouti à ce jour à une initiative législative (V. n° 68).

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