Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 473 : ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (PTOM) À LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Fasc. 473 : ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (PTOM) À LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Juillet 2007

EXTRAIT *

Points-clés1. – De l'élaboration du Traité de Rome au Traité de Nice, certains territoires non européens, placés sous la juridiction d'États membres de la Communauté ont bénéficié d'un régime d'association à la Communauté européenne ; ils sont actuellement au nombre de 20 (V. n° 1 à 7).2. – Ce qui caractérise les PTOM associés, c'est leur diversité (V. n° 9 à 19).3. – Le Traité CE pose les principes et objectifs de l'association (V. n° 20 à 22), celle-ci ayant un caractère évolutif résultant des textes d'application, de la pratique et de la jurisprudence (V. n° 23).4. – Le concept d'association qui existe en droit international (V. n° 24) et dans le Traité ou la pratique communautaire (V. n° 25) est spécifique concernant l'association des PTOM : c'est une association interne qui se distingue de l'association externe (V. n° 26 et 27) et qui a été influencée par l'évolution du statut de certains territoires vers une plus grande autonomie (V. n° 28 à 32).5. – Le régime commercial qui se situait dès l'origine dans un cadre global libre échangiste (V. n° 36) est un régime préférentiel dans les échanges PTOM/CE (V. n° 37) nécessitant des règles permettant de déterminer les produits originaires des PTOM (V. n° 38 à 45).6. – Dans les échanges CE/PTOM les décisions d'association successives ont entraîné l'introduction d'une dérogation permanente permettant des restrictions pour protéger le développement et l'économie des PTOM (V. n° 47 à 49).7. – Dans les échanges entre PTOM et avec les pays tiers, depuis 1976 les décisions ont permis l'octroi par un PTOM à certains autres PTOM ou à d'autres pays en développement, d'un régime plus favorable que celui accordé à la Communauté (V. n° 50 à 52).8. – La coopération financière pour le développement repose sur les principes de transparence, de subsidiarité ainsi que sur la recherche de l'efficacité et a un caractère traditionnellement complémentaire (V. n° 54) ; elle prend en compte les PTOM les moins développés (V. n° 55) et accorde des concours financiers (V. 56 à 63), notamment des subventions (V. n° 64), la programmation reposant sur un "document unique de programmation" (DOCUP) (V. n° 65 et 66).9. – Concernant les travailleurs salariés, la libre circulation des ressortissants communautaires dans les PTOM prévue par le Traité n'a jamais été mise en oeuvre (V. n° 72), alors que la circulation des ressortissants des PTOM dans la Communauté devrait s'appliquer aux habitants des PTOM qui ont la citoyenneté européenne (V. n° 73).10. – La dernière décision d'association a clarifié le régime de l'établissement dans la Communauté des ressortissants des PTOM qui possèdent la pleine citoyenneté d'un État membre (V. n° 80) cependant que l'établissement des sociétés, ressortissants et entreprises des États membres dans les PTOM peut faire l'objet de restrictions (V. n° 81 et 82).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement