Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 490 : VOIES DE DROIT ET MOYENS D'APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN FRANCE

Fasc. 490 : VOIES DE DROIT ET MOYENS D'APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN FRANCE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 13 Septembre 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – En l'absence de voies de droit spécifiques au droit de l'Union européenne, celui-ci emprunte les voies de droit nationales tant pour son application effective que pour voir le cas échéant écartée la norme nationale incompatible. Ces voies de droit nationales doivent toutefois être aménagées en fonction des exigences du droit de l'Union (V. n° 1 à 12), notamment pour assurer en France la primauté de ce droit (V. n° 13 à 17) et le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (V. n° 18 à 22).2. – Le juge français peut ainsi être conduit à relever d'office les moyens tirés du droit de l'Union. Par ailleurs, le mécanisme du renvoi préjudiciel et l'existence d'un recours en manquement peuvent exercer leur influence sur les règles procédurales nationales, notamment en ce qui concerne les voies de recours (V. n° 13 à 44).3. – La primauté du droit de l'Union doit également s'articuler avec l'existence en droit français d'un contrôlea posteriori de la constitutionnalité des normes législatives (V. n° 51 à 58).4. – Le droit à la protection juridictionnelle suppose une compétence du juge national pour ordonner en référé des mesures provisoires, notamment le sursis à exécution de la loi nationale, propres à assurer l'effectivité du recours (V. n° 44 à 55).5. – La détermination de la charge de la preuve, en principe dévolue au droit procédural national, peut toutefois être aménagée pour satisfaire aux exigences du droit de l'Union, spécialement en matière de concurrence (V. n° 56 à 60).6. – Le droit français, notamment le droit pénal, se voit ainsi appliqué pour l'exécution de normes du droit de l'Union ou interprété de façon conforme en fonction de cette exigence (V. n° 61 à 76).7. – L'exclusion du droit national incompatible peut en France, outre le retrait par l'Administration elle-même, prendre la forme du recours pour excès de pouvoir ou celle de l'exception d'illégalité (V. n° 77 à 104).8. – L'incompatibilité du droit français, en matière fiscale et douanière, conduit à des actions en répétition de l'indu dont la Cour de cassation a défini le régime (V. n° 105 à 132).9. – Les actions en responsabilité contre l'administration française, ou du fait du législateur ou du juge, doivent pouvoir être engagées (V. n° 133 à 148).10. – L'autorité de la chose jugée donne lieu à des difficultés spécifiques en ce qui concerne la primauté du droit de l'Union et l'action en responsabilité du fait du comportement des juridictions nationales (V. n° 149 à 151).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement