Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 3020 : CONVENTION DE BRUXELLES, CONVENTIONS DE LUGANO ET RÈGLEMENT (CE) N° 44/2001. – Compétence. – Règles ordinaires de compétence

Fasc. 3020 : CONVENTION DE BRUXELLES, CONVENTIONS DE LUGANO ET RÈGLEMENT (CE) N° 44/2001. – Compétence. – Règles ordinaires de compétence

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 26 Avril 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – La domiciliation du défendeur sur le territoire couvert par la convention ou le règlement est toujours une condition d'application des règles de compétence ordinaires, générales et spéciales des articles 2, 5 et 6 (V. n° 14 à 16).2. – La notion de matière contractuelle fait l'objet d'une interprétation autonome (V. n° 49).3. – Les parties peuvent choisir le lieu d'exécution (V. n° 76 à 78, 97, 102).4. – À défaut de désignation par les parties, dans le cadre de la convention de Bruxelles et de la convention de Lugano de 1988, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est déterminé par la loi applicable en vertu de la règle de conflit du juge saisi (V. n° 62 et 63).5. – En matière de contrat de vente et de fourniture de services, le règlement (CE) n° 44/2001 et la convention de Lugano de 2007 ont institué une définition autonome du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande. Pour les autres contrats, les règles antérieures restent valables (V. n° 37, 88 et 89).

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