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Fasc. 800 : RECONNAISSANCE, ÉTABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES DES SOCIÉTÉS

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Mars 2008

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le bénéfice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, pour les personnes morales, suppose au préalable leur reconnaissance mutuelle par l'ordre juridique de chaque État membre. L'article 48 du traité CE organise ce principe de reconnaissance mutuelle par renvoi aux critères du siège statutaire ou du siège réel connus par les droits nationaux (V. n° 1 à 24).2. – Le droit d'établissement peut s'exercer à titre principal ou à titre secondaire par la création d'agences, de succursales ou de filiales dans un autre État membre que celui selon le droit duquel la personne morale a été constituée (V. n° 25 à 46).3. – La libre prestation de services est le droit pour toute personne morale, à partir de son établissement principal ou de son établissement secondaire, de prester des services dans un autre État membre sans y être établie (V. n° 47 à 62).

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