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Fasc. 2170 : FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Décembre 2007

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le Fonds de solidarité de l'Union européenne a été créé en 2002 par le Conseil, à l'initiative de la Commission, afin d'apporter une aide d'urgence aux États victimes de catastrophes naturelles exceptionnelles (V. n° 1 à 19).2. – Le financement du Fonds, qui est mobilisé en dehors du budget normal de l'Union et dont le budget annuel est de un milliard d'euros, est assuré jusqu'en 2013 par un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire (V. n° 20 à 24).3. – Le Fonds intervient principalement en cas de catastrophe naturelle majeure, occasionnant des dégâts d'un coût supérieur à trois milliards d'euros ou à 0,6 % du RNB du pays concerné (V. n° 25 à 32).4. – Exceptionnellement, le Fonds peut être mobilisé par un pays voisin d'un État victime d'une catastrophe naturelle majeure (V. n° 33 à 35) ou par un pays victime d'une catastrophe régionale hors du commun, si celle-ci affecte la majeure partie de la population de la région concernée et a des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région (V. n° 36 à 40).5. – Destiné à réparer les dommages non assurables, le Fonds ne finance qu'une certaine proportion du coût total des opérations éligibles. Seulement quatre catégories d'opérations publiques de première urgence peuvent être financées (V. n° 41 à 46).6. – Les autres sources de financement communautaires, nationales ou internationales ne doivent pas couvrir pour les mêmes fins les opérations d'urgence à financer par le Fonds sous peine d'inéligibilité desdites opérations. (V. n° 47 à 51).7. – La procédure d'octroi de l'aide débute par une demande de l'État sinistré, qui est enfermée dans un délai de dix semaines et encadrée dans son contenu quant aux informations à fournir à la Commission (V. n° 53 à 62).8. – La procédure de mobilisation du Fonds fait intervenir le triangle institutionnel communautaire. Elle nécessite une instruction de la demande étatique et une détermination du montant de la subvention par la Commission (V. n° 63 à 66) ainsi que le recours à la procédure budgétaire (V. n° 67 à 68).9. – La mise en oeuvre de la subvention incombe à l'État bénéficiaire dans le respect d'un accord de mise en oeuvre signé avec la Commission et du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil. Ce dernier encadre le contenu et la période de mise en oeuvre de la subvention, qui doit être utilisée dans un délai d'un an (V. n° 69 à 75).10. – La Commission contrôle l'utilisation de la subvention à différents niveaux. Elle assure un contrôle financier sur pièces et sur place ainsi qu'un suivi régulier sur le terrain (V. n° 76 à 78). Elle effectue également un contrôle lors de la procédure de clôture de l'intervention du Fonds (V. n° 79 à 81).

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