Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 3021 : CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968   CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988  RÈGLEMENT (CE) N° 44/2001 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2000. – Règles de compétence spéciale. – Compétences à raison de la matière. – Contrat de travail

Fasc. 3021 : CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968   CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988  RÈGLEMENT (CE) N° 44/2001 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2000. – Règles de compétence spéciale. – Compétences à raison de la matière. – Contrat de travail

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 03 Juin 2008

EXTRAIT *

Points-clés1. – Avant l'institution de toute règle de compétence spéciale propre au contrat de travail, la Cour de justice a élaboré une jurisprudence spécifique prenant en compte le lieu d'exécution de l'obligation caractéristique de ce contrat (V. n° 2, 14 à 19).2. – La convention de Lugano et la convention d'adhésion de Saint-Sébastien ont institué des règles de compétence spéciale, légèrement différentes, en faveur du tribunal du lieu où le salarié accomplit habituellement son travail, et, subsidiairement, en faveur du lieu de l'établissement d'embauche. Cette seconde option est cependant réservée au seul salarié par la convention de Bruxelles (V. n° 20 à 23).3. – La Cour de justice des Communautés européennes a opéré un glissement, dans sa jurisprudence, de la notion de lieu d'accomplissement habituel du travail à celle de lieu d'accomplissement principal, au détriment de la compétence subsidiaire du lieu d'embauche (V. n° 24 à 27).4. – Dans le règlement (CE) 44/2001, des règles de compétence spécifiques ont été constituées en section autonome. Conçues dans l'intérêt du salarié, elles peuvent cependant se révéler défavorables à celui-ci (V. n° 37, 39 à 42).5. – Depuis l'entrée en vigueur des conventions de Lugano et Saint-Sébastien, la validité des clauses attributives de juridiction est limitée, dans un souci de protection du salarié (V. n° 43).

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