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Fasc. 212 : MÉDIATEUR EUROPÉEN

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Mai 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le médiateur est une institution connue dans de nombreux États membres (Ombudsman, médiateur de la République) (V. n° 1 à 5).2. – Le médiateur européen est créé par le traité de Maastricht dans le cadre de la citoyenneté de l'Union européenne (V. n° 6 à 8).3. – Le médiateur n'a pas l'exclusivité du règlement non juridictionnel des litiges (V. n° 8 à 10).4. – Le statut du médiateur repose sur le principe d'indépendance (V. n° 11 à 17).5. – Les compétences du médiateur s'étendent à l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union. Il est incompétent à l'égard des agissements des administrations nationales, y compris dans leur fonction de mise en oeuvre du droit de l'Union européenne (V. n° 20 à 30).6. – Le médiateur traite des cas de mauvaise administration des institutions, organes et organismes de l'Union (V. n° 30 et 31).7. – Le prétoire du médiateur est largement ouvert et la procédure d'examen des plaintes est très souple (V. n° 32 à 40).8. – Le Parlement européen joue un rôle important dans le suivi des recommandations (V. n° 41 et 42).9. – Le médiateur contribue à la formation d'un réseau d'institutions similaires dans les États membres (V. n° 46 et 47).10. – Le médiateur est à l'origine d'un code européen de bonne conduite administrative (V. n° 57 et 58).11. – Les modifications apportées au médiateur par le traité de Lisbonne sont très limitées.

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