Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 500 : UNION DOUANIÈRE. – Principes

Fasc. 500 : UNION DOUANIÈRE. – Principes

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 15 Avril 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'union douanière européenne ne peut être étudiée en dehors du contexte mondial, marqué par la création du GATT (V. n° 1 à 3) puis de l'OMC (V. n° 4 et 5), dont l'Union européenne est tenue de respecter les règles (V. n° 8 à 13).2. – L'union douanière européenne comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent (volet interne, V. n° 32 à 35 et 56), ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers (volet externe, V. n° 36 à 38 et 57).3. – Les dispositions du traité qui définissent l'union douanière sont complétées par une réglementation abondante, dont une grande partie a été regroupée dans le Code des douanes communautaire, qui vient de faire l'objet d'une importante réforme (V. n° 59 à 68).4. – Les droits de douane appliqués par l'Union européenne sur les marchandises en provenance d'États tiers ne constituent pas le seul mode de protection du territoire de l'Union (V. n° 39).5. – L'Union européenne consent des exemptions de droits de douane à de nombreux pays, soit dans le cadre de conventions bilatérales (V. n° 51 à 54), soit de manière unilatérale (système des préférences généralisées et franchises) (V. n° 42 à 50).6. – Si l'Union européenne est seule compétente pour fixer les taux applicables et les critères permettant de déterminer, pour le calcul des droits de douane, l'espèce, la valeur et l'origine des marchandises (V. n° 54), les États membres restent chargés de recouvrer lesdits droits, d'exercer des contrôles et de définir et poursuivre les infractions (V. n° 58).7. – La compétence résiduelle des États membres engendre d'importants risques de divergence dans l'efficacité des contrôles et la sévérité des sanctions (V. n° 69 à 73) ; ces risques peuvent être combattus par la coopération entre États membres (V. n° 78 et 79) et, à terme, par une harmonisation des législations pénales (V. n° 74 et 75).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement