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Fasc. 1480 : CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS. – Champ d'application : contrôle des concentrations de l'Union

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Juillet 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le législateur de l'Union a entendu mettre en place un contrôle des concentrations qui se présente comme un guichet unique pour les parties à une opération de dimension communautaire (V. n° 48 à 86).2. – Pour cela, il lui a fallu tout d'abord définir les opérations de concentrations concernées (V. n° 7 à 47) avant de préciser les critères de calcul de la dimension communautaire (V. n° 51 à 79).3. – S'agissant de la définition de la concentration, en tant que changement durable de contrôle (V. n° 37 à 47), il a fallu délimiter les exceptions à la qualification (V. n° 31 à 36).4. – Quant à la dimension communautaire, il a fallu définir des seuils en termes de chiffres d'affaires (V. n° 52 à 72) qu'il a fallu ensuite calculer pour les entreprises concernées et leur groupe (V. n° 73 à 79).5. – Néanmoins, l'exclusivité du contrôle a dû être aménagée pour laisser la possibilité de renvoyer au niveau national des concentrations communautaires (V. n° 99 à 107) et à l'inverse, de renvoyer au niveau de l'Union des opérations sans dimension communautaire (V. n° 90 à 98).6. – Enfin, une place a dû être faite aux préoccupations extra-concurrentielles (V. n° 108 à 119).

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