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Fasc. 811 : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE (SOCIETAS EUROPAEA). – Constitution. – Formules

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 14 Février 2011

EXTRAIT *

Catherine Cathiard Avocat au Barreau de Paris – Jeantet Associés Sommaire analytique I. - Constitution d'une société européenne par transformation d'une société anonyme A. - Planning des opérations Introduction FORM. 1. - Calendrier de constitution d'une société européenne française par transformation d'une société anonyme française dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé B. - Formalités Introduction FORM. 2. - Liste des documents à déposer au greffe du tribunal (...)

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