Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 812 : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE (SOCIETAS EUROPAEA). – Constitution. – Par transformation ou par voie de fusion. SE holding. – Formules

Fasc. 812 : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE (SOCIETAS EUROPAEA). – Constitution. – Par transformation ou par voie de fusion. SE holding. – Formules

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 14 Février 2011

EXTRAIT *

Catherine Cathiard Avocat au Barreau de Paris – Jeantet Associés PRESENTATION GENERALE   GLOSSAIRE BALO  : Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (France) BODACC  : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (France) C. com.  : Code de commerce (France) C. trav.  : Code du travail (France) CE  : Comité d'entreprise Directive ou D.  : Directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (...)

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