Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 821 : GROUPEMENT EUROPÉEN D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE. – Convention constitutive d'un groupement européen d'intérêt économique (sans capital). – Formules

Fasc. 821 : GROUPEMENT EUROPÉEN D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE. – Convention constitutive d'un groupement européen d'intérêt économique (sans capital). – Formules

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 29 Septembre 2011

EXTRAIT *

PRESENTATION GENERALE Le régime du Groupement Européen d'Intérêt Économique (GEIE) est prévu par le Règlement n° 2137/85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 (Journal Officiel des communautés européennes 31 Juillet 1985) et par les articles L. 252-1 à L. 252-12 du Code de commerce pris en application de la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 (Journal Officiel 30 Juin 1989) qui a introduit dans le droit français certaines dispositions du Règlement n° 2137/85 . Les modalités d'immatriculation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement