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Fasc. 195 : ORDRE JURIDIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE. – Effet direct

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 06 Février 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'effet direct compte au nombre de ces principes cardinaux qui, à l'instar de l'immédiateté ou de la primauté, constituent les "murs porteurs" de l'ordre juridique de l'Union européenne (V. n° 1 à 3).2. – L'effet direct doit être distingué de l'applicabilité immédiate, exigence en vertu de laquelle l'efficacité du droit de l'Union européenne ne saurait être subordonnée à quelques mesures de réception que ce soit (V. n° 5 à 8).3. – L'effet direct peut être défini comme l'aptitude d'une norme européenne à créer par elle-même des droits ou des obligations au bénéfice ou à la charge de personnes privées, lesquelles jouissent de la faculté d'invoquer de telles dispositions, plus ou moins largement et toujours sous conditions, afin d'en obtenir, à l'occasion d'un litige, l'application directe et effective (V. n° 9 à 15).4. – L'effet direct est intimement lié à la spécificité et à l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union (V. n° 16 à 19).5. – La Cour a défini les critères dont la satisfaction permet d'établir l'effet direct d'une norme. La disposition doit apparaître comme étant, du point de vue de son contenu, inconditionnelle, suffisamment précise et claire. Juridiquement parfaite elle doit pouvoir déployer ses effets en l'absence de toute mesure complémentaire (V. n° 20 à 25).6. – L'intensité de l'effet direct est variable. Il sera, selon les circonstances, plénier, vertical (ascendant et / ou descendant) (V. n° 26 à 28).7. – La jurisprudence se caractérise par un mouvement d'extension continue de l'applicabilité directe (V. n° 29 à 95).8. – La violation d'une règle d'effet direct se solde par l'application substitutive de celle-ci (V. n° 96 et 97).

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