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Fasc. 2204 : LES COMPÉTENCES EXPRESSES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL. – Les associations

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 16 Mai 2002

EXTRAIT *

Points-clés1. – La Communauté Européenne, mais non l'Union Européenne, a la capacité de conclure des accords d'association, au titre de l'article 310 du Traité CE (Traité CEE, ex-art. 238), dans toute l'étendue du Traité auquel renvoie cette "disposition générale et finale" (V. n° 1, 16, 17 et 114).2. – En revanche, la Communauté Européenne a besoin du concours des États membres et doit conclure un "accord mixte" dès qu'elle entend couvrir des domaines qui relèvent des deuxième et troisième piliers de l'Union Européenne (exemple infra n° 78-84), ou encore pour régir des questions qui sont du ressort de la compétence nationale des États membres.3. – Cependant, alors qu'elle recourt à l'article 310 CE (Traité CEE, ex-art. 238), en tant que base juridique de conclusion, combiné avec l'article 300 CE (Traité CEE, ex-art. 238 in fine et 228), la CE peut conclure des accords sous une autre appellation (exemple : Accord de "partenariat" ou se dispenser de toute qualification (V. n° 1 à 15).4. – La CE jouit d'une compétence exclusive et discrétionnaire pour apprécier l'associabilité de l'État tiers (V. n° 22 ou n° 91). Le Traité est en effet formel : "La Communauté peut conclure un accord d'association" et l'unanimité du Conseil consacre une "faculté" (V. n° 9, 11 à 16 et 18 à 58). Elle peut étendre le cercle des associés (V. n° 15 et 113 à 123), comme elle peut décider de la finalité de l'association, en particulier de la perspective ou non d'une admission (V. n° 18 à 32) notamment au regard de principes fondamentaux dont le respect peut être déclaré "essentiel" et exigé sous peine de sanctions (V. n° 33 à 41, 79, 80 et 96 à 101).5. – La clause matérielle de l'association n'est plus une clause de style. Les caractéristiques prêtées à l'association sont désormais d'une grande actualité (V. n° 16).6. – L'association est "caractérisée par... des droits et obligations réciproques". Le "partenariat" conçu dans un esprit d'égalité en porte témoignage ; il est indissociable de la réciprocité (V. n° 59, 78 et 95). Le recours à la libéralisation des échanges en vue d'une insertion dans l'économie mondiale implique la réciprocité la plus grande. L'allégeance à l'économie de marché en est la meilleure garantie (V. n° 42 à 52, 82, 83, 101 et 112).7. – L'association est caractérisée par... "des actions en commun". Au delà de la coopération, souvent synonyme d'une simple coordination (V. n° 63 à 65), les associés s'engagent dans la voie de l'harmonisation de réglementations en vue de la création répétée d'"espaces économiques communs" (V. n° 54 à 61 et 83). L'association est en passe de revêtir les apparences d'une association à l'Union Européenne, tant les associés, avec le concours des États membres, s'engagent dans des actions en commun qui relèvent de plus en plus des deuxième et troisième piliers (V. n° 84).8. – L'association est caractérisée par... "des procédures particulières". Au delà de l'institutionnalisation des accords, il faut en effet mettre en évidence le "dialogue politique" des associés (V. n° 53, 81 et 107 à 111). Celui-ci, est le symbole d'une grande politisation des accords d'association. Le "dialogue politique" en est la marque, mais il est aussi le gage de leur bonne exécution.

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