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Fasc. 1731 : BREVETS, SAVOIR-FAIRE ET INTERDICTION DES ENTENTES. – Sanctions des ententes

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 02 Janvier 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les accords anticoncurrentiels qui ont pour objet des inventions brevetées ou un savoir-faire secret encourent les mêmes sanctions que celles que le droit de l'Union européenne édicte à l'encontre de toute pratique restrictive de la concurrence : la nullité prévue au paragraphe 2 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (V. n° 29 à 53), des amendes (V. n° 67 à 87) et des astreintes (V. n° 88 et 89) ; enfin la responsabilité de ses auteurs peut être engagée dès lors que des personnes en ont subi un préjudice (V. n° 56 à 65).2. – La mise en oeuvre des règles de concurrence a connu avec le règlement (CE) n° 1/2003 une profonde mutation. Deux innovations majeures du règlement (CE) n° 1/2003 consacraient une rupture avec le système antérieur : tout d'abord, au système d'autorisation légale institué par le règlement (CE) n° 17/62, le règlement du 16 décembre 2002 substituait un système d'exception légale ; ensuite, à un partage des pouvoirs qui limitait sensiblement le rôle des instances nationales, succédait une authentique décentralisation de l'application des articles 81 et 82 du Traité CE (TFUE, art. 101 et 102) (V. n° 29 à 50).3. – Aussi, avant d'entreprendre l'examen du régime des sanctions applicables aux accords et pratiques qui enfreignent l'article 101 TFUE, il est utile de s'intéresser au régime de la mise en oeuvre de cette disposition (V. n° 4 à 28).

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