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Fasc. 1934 : DÉCHETS

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 12 Février 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – En raison de l'effet utile de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets et aux principes du droit de l'environnement, notamment ceux de prévention et de précaution, une interprétation large de la notion de déchet doit prévaloir (V. n° 1 à 8).2. – La notion de déchet ne peut être comprise que si l'on se réfère à celle de "se défaire". L'application de la notion de "se défaire" implique que l'on retienne toutes les "circonstances" qui permettent de vérifier si le détenteur a soit l'intention, soit l'obligation de s'en débarrasser (V. n° 9 à 13).3. – Le fait qu'un déchet a une valeur économique ne l'exclut pas de la réglementation de l'Union européenne (V. n° 12).4. – Les opérations de traitement de déchets doivent être choisies en fonction de leur impact sur l'environnement. La prévention doit l'emporter sur la valorisation et l'élimination n'a qu'une valeur résiduelle (V. n° 27 à 35).5. – Le principe du pollueur-payeur peut conduire le juge à canaliser la responsabilité sur les personnes qui sont à l'origine des déchets, qu'elles en soient détentrices ou anciennes détentrices ou encore productrices du produit générateur des déchets (V. n° 45 à 51).

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