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Fasc. 825 : SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Décembre 2008

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 porte statut de la société coopérative européenne et la directive 2003/72/CE du même jour régit les règles relatives à l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne (V. n° 1).2. – Ce nouveau groupement respecte les principes coopératifs, notamment l'absence de distribution des bénéfices ; la règle "un homme, une voix" ; le principe de la double qualité (V. n° 9).3. – La société coopérative européenne est traitée dans l'État où elle a son siège réel comme une société nationale (V. n° 11).4. – Une hiérarchie de textes applicables à la SEC est prévue, le renvoi à la loi nationale y occupant une place importante (V. n° 12).5. – La société coopérative européenne est constituée soit ab initio par des personnes physiques et/ou morales, soit par fusion ou par transformation (V. n° 17).6. – La société coopérative européenne peut transférer son siège statutaire sans perdre la personnalité morale (V. n° 27).7. – La société coopérative européenne a un capital d'au moins 30 000 euros divisé en parts sociales (V. n° 30 à 33).8. – La société coopérative européenne est dirigée, selon l'option retenue par les statuts, selon un système moniste avec un organe d'administration, ou dualiste avec un organe de direction et un organe de surveillance (V. n° 51).9. – Faute d'accord dégagé par le groupe de négociation, des dispositions de référence s'appliquent en matière de participation des travailleurs (V. n° 63 à 67).

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