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Fasc. 540 : INTERDICTION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D'EFFET ÉQUIVALENT

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Février 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'élimination des droits de douane et taxes d'effet équivalent constitue un moyen prioritaire de réalisation d'une union douanière et du marché intérieur au sein de l'Union européenne (V. n° 1 à 5).2. – L'élimination des droits de douane et taxes d'effet équivalent a pu être obtenue au moyen d'obligations destandstill, imposant aux États membres de ne pas aggraver la situation existante, et au moyen de la suppression progressive des droits existants. Désormais, l'article 30 TFUE établit une interdiction pure et simple de ces entraves. Cet article est d'effet direct (V. n° 6 à 12).3. – La notion de taxe d'effet équivalent se rapporte, en vertu d'une jurisprudence constante, à "toute charge pécuniaire, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière, lorsqu'elle n'est pas un droit de douane proprement dit". Le montant de la taxe, la forme et la technique de perception sont indifférents (V. n° 13 à 36).4. – La notion de taxe d'effet équivalent ne s'applique pas aux entraves de nature non tarifaire qui sont visées par l'interdiction des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives. Elle ne vise pas non plus l'affectation du produit de la taxe qui peut toutefois être appréciée au regard de l'interdiction des aides d'État. Elle doit être distinguée précisément de la notion voisine d'imposition intérieure à caractère fiscal qui frappe tous les produits commercialisés sur un territoire donné et non pas les seuls produits importés ou exportés (V. n° 37 à 58).5. – L'interdiction vise toutes les marchandises susceptibles d'être mises dans le commerce. Elle s'applique aux produits agricoles (V. n° 59 à 65).6. – L'interdiction s'applique principalement au commerce entre États membres mais elle est susceptible de s'appliquer aux échanges au sein d'un État membre. Elle est reprise dans des textes spécifiques qui régissent les échanges avec les États tiers (V. n° 66 à 84).7. – Aucune justification n'a été prévue par le traité. Les justifications reconnues par la Cour de justice se rapportent, d'une part, à la contrepartie d'un service effectivement rendu à l'opérateur et, d'autre part, à la redevance d'un contrôle imposé par une réglementation européenne ou par une convention internationale, la taxe étant dans les deux cas soumise à l'exigence de proportionnalité (V. n° 85 à 100).8. – La constatation d'une incompatibilité d'une taxe avec le droit de l'Union devrait conduire à ne pas en exiger le paiement. Dès lors qu'un opérateur économique a acquitté une taxe qui se révèle contraire au droit de l'Union, il a le droit d'en obtenir la restitution. Les conditions relatives aux délais et aux preuves ne doivent pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement et ne doivent pas être aménagées de manière plus rigoureuse que celles qui régissent les recours de nature interne. Les États pourront s'opposer au remboursement s'il apparaît qu'il conduit à un enrichissement sans cause à la suite d'une répercussion de la taxe sur d'autres opérateurs ou sur des consommateurs mais il appartiendra à l'État d'en apporter la preuve (V. n° 101 à 116).

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