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Fasc. 280 : COUR DE JUSTICE. – Procédures particulières

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Juillet 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Des dispositions spécifiques s'appliquent à différentes procédures spéciales prévues par les textes, auxquelles s'appliquent aussi une partie des règles générales de procédure (V. n° 1 à 162).2. – Des sursis et autres mesures provisoires peuvent être prononcés dans le cadre des pouvoirs de référé attribués au président de la Cour (V. n° 2 à 29).3. – Les incidents de procédure font l'objet de dispositions spéciales (V. n° 30 à 40).4. – Le régime de l'intervention est encadré par les textes (V. n° 41 à 55).5. – Des règles particulières jouent pour les arrêts par défaut et l'opposition (V. n° 56 à 59).6. – Des voies de recours extraordinaires (tierce opposition et révision) permettent la remise en cause exceptionnelle des arrêts de la Cour (V. n° 60 à 80), auxquelles on rattachera l'interprétation (V. n° 76 à 80).7. – Les renvois préjudiciels constituent l'une des plus importantes procédures spéciales (V. n° 81 à 122). La procédure accélérée peut jouer pour l'ensemble des renvois préjudiciels, la procédure d'urgence joue éventuellement pour les renvois préjudiciels concernant l'Espace de liberté, de sécurité et de justice. Les procédures de l'ancien article 35 TUE ont désormais une application résiduelle (art. 152 à 159).8. – La procédure applicable aux avis relatifs aux accords internationaux permet l'examen de leur conformité aux traités avant leur conclusion (V. n° 130 à 150).9. – Le contrôle du Tribunal par la Cour de justice est assuré par les pourvois (V. n° 163 à 201). S'y ajoute le réexamen des décisions du Tribunal correspondant à un pourvoi dans l'intérêt de la loi contre les décisions par lesquelles il statue sur les décisions des tribunaux spécialisés ou sur les renvois préjudiciels (V. n° 202 à 217).10. – Certaines règles sont applicables aux procédures prévues par l'accord sur l'Espace économique européen (V. n° 219 à 223).

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