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Fasc. 265 : COUR DE JUSTICE. – Composition. – Organisation. – Compétences

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Décembre 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – Unique juridiction instituée par les traités à l'origine, la Cour de justice partage désormais les compétences qui lui ont été attribuées par les traités avec le Tribunal et les tribunaux spécialisés, l'ensemble de ces juridictions étant les composantes de l'institution aujourd'hui dénommée Cour de justice de l'Union européenne (V. n° 1 à 7).2. – La Cour de justice est composée de juges et d'avocats généraux nommés par les États membres au terme d'un examen des propositions de nomination opéré par un comité de sélection. Les membres de la Cour jouissent d'une totale indépendance dans l'exercice de leurs fonctions (V. n° 9 à 35).3. – Le président de la Cour de justice, élu par les juges et parmi les juges, exerce de nombreuses fonctions, de direction, de représentation, d'administration et de nature procédurale (V. n° 36 à 39).4. – La Cour est assistée par un greffier en charge du greffe et de la gestion du personnel (V. n° 40 à 44).5. – L'organisation et le fonctionnement de la Cour de justice sont étroitement réglementés par le Statut de la Cour de justice de l’Union européenne et le règlement de procédure de la Cour dans un esprit de bonne administration de la justice. La Cour siège en principe en chambre de trois ou de cinq juges, la grande chambre n'étant réunie que lorsque l'importance de l'affaire l'exige ou qu'un État membre ou une institution de l'Union européenne le demande (V. n° 45 à 76).6. – Les compétences de la Cour de justice sont très diversifiées. Elles demeurent importantes en dépit des compétences croissantes confiées au Tribunal et celles attribuées aux tribunaux spécialisés (V. n° 77 à 80).7. – Parmi les compétences non contentieuses, celle qui se rapporte au renvoi préjudiciel demeure prépondérante. Elle consiste à coopérer avec les juridictions nationales en vue de leur indiquer l'interprétation des règles et principes du droit de l'Union et d'apprécier la validité des actes de droit dérivé de l'Union européenne (V. n° 81 à 84).8. – La Cour examine en première et dernière instance des recours directs, notamment les recours en manquement dirigés contre les États membres et certains recours en annulation et en carence dirigés contre les institutions de l'Union européenne (V. n° 88 à 92).9. – La Cour de justice juge les pourvois formés à l'encontre des décisions rendues par le Tribunal en première instance et, de manière exceptionnelle, réexamine certaines décisions rendues par le Tribunal dans le cadre de pourvois formés contre des décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (V. n° 93 à 100).10. – La Cour peut enfin être saisie de demandes de nature diverse, qu'il s'agisse de demandes d'avis relatives à la compatibilité d'un accord international envisagé avec les traités constitutifs, d'un différend entre États membres ou d'une demande de sanction à l'encontre d'un membre d'une institution de l'Union européenne (V. n° 101 à 112).

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