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Fasc. 710 : DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Août 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – La liberté d'établissement comporte le droit d'accès aux professions non salariées et leur exercice dans un autre État membre que l'État d'origine du ressortissant de l'Union (V. n° 9 à 15).2. – La libre prestation des services est le droit de prester des services dans un autre État membre que celui où le ressortissant de l'Union est établi ainsi que le droit pour les destinataires de prestations de services de se rendre dans un autre État membre que celui dans lequel ils résident pour y bénéficier de prestations de services (V. n° 16 à 43).3. – La liberté d'établissement et la libre prestation des services emportent prohibition des discriminations, tant directes qu'indirectes, envers les ressortissants des autres États membres établis sur le territoire de l'État d'accueil ou présents temporairement pour y accomplir une prestation de services (V. n° 46 à 68).4. – Les articles 51 et 52 TFUE prévoient néanmoins des dérogations expresses à l'égalité de traitement pour les activités relevant de l'exercice de l'autorité publique, ainsi que pour des raisons d'ordre public, de santé publique ou de sécurité publique (V. n° 69 à 77).5. – La jurisprudence de la Cour de justice, à partir des années 1990, a toutefois interprété les règles communautaires en matière de libre prestation des services, puis en matière d'établissement, comme prohibant également les législations nationales indistinctement applicables dès lors qu'elles constituent une entrave à l'exercice de ces deux libertés (V. n° 83 à 92).6. – De telles législations nationales ne sont compatibles avec la liberté d'établissement et la libre prestation des services qu'à la condition d'être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et de respecter les principes de nécessité et de proportionnalité à l'objectif qui les justifie (V. n° 93 à 99).

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