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Fasc. 1750 : MARQUE COMMUNAUTAIRE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 18 Mars 2003

EXTRAIT *

Points-clés1. – La marque communautaire apparaît comme une marque de produits ou de services, enregistrée selon des règles uniformes et une procédure unique (V. n° 1 à 5).2. – Pour devenir une marque communautaire, le signe choisi doit d'abord figurer parmi une liste des signes protégeables (V. n° 11).3. – Quant aux conditions de validité d'une marque communautaire, le règlement n° 40/94 procède par exclusion en distinguant motifs absolus et motifs relatifs de refus d'enregistrement (V. n° 12 à 22).4. – La marque communautaire s'acquiert par un dépôt auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (V. n° 25 à 36).5. – Les tiers disposent d'un droit d'observation et d'un droit d'opposition contre la demande d'enregistrement d'une marque communautaire (V. n° 37 à 42).6. – La marque communautaire est un objet de propriété (V. n° 46 à 55).7. – Les tribunaux des marques communautaires ont compétence exclusive pour les actions en contrefaçon et – si la loi nationale les admet – en menace de contrefaçon d'une marque communautaire (V. n° 56 à 64).8. – Les tribunaux des marques communautaires considèrent la marque communautaire comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité (V. n° 64).9. – Au-delà de sa durée initiale de dix ans, une marque communautaire peut faire l'objet de plusieurs renouvellements (V. n° 66 à 70).10. – Les procédures de déchéance et en nullité empruntent à une même approche réglementaire (V. n° 74 à 89).

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