Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 380-1 : RECOURS JURIDICTIONNELS. – Recours en constatation de manquement. – Procédure de constatation

Fasc. 380-1 : RECOURS JURIDICTIONNELS. – Recours en constatation de manquement. – Procédure de constatation

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Novembre 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – La procédure de constatation de manquement confère un rôle déterminant à la Commission, y compris quand le recours est introduit par un État membre (V. n° 1 à 9).2. – L'organisation de la phase précontentieuse confirme la double fonction du recours en constatation de manquement, visant autant à obtenir l'élimination rapide de la violation du droit de l'Union qu'à sanctionner l'infraction commise par l'État membre poursuivi. La pratique tend à assurer la protection des prérogatives de la Commission comme gardienne de la légalité communautaire tout en favorisant la régularisation par l'État membre de son manquement aux règles de l'Union (V. n° 10 à 24).3. – Les règles applicables à la phase contentieuse de la procédure s'efforcent d'établir un équilibre entre l'efficacité de l'action en manquement et le respect des droits de la défense des États membres (V. n° 25 à 39).

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