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Fasc. 1058 : MARCHÉS PUBLICS. – Recours

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Octobre 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les directives recours, telles que modifiées par la directive 2007/66/CE, résultent de la nécessité de coordonner les dispositions nationales relatives aux recours applicables en cas de violation des directives marchés publics (V. n° 5 à 16).2. – Leur champ d'application est étroitement lié au champ d'application des deux directives de fond à savoir la directive 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (V. n° 17 à 23).3. – Elles font peser sur les États membres une obligation principale : celle d'adopter les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent faire l'objet de recours efficaces et aussi rapides que possible (V. n° 24 à 73).4. – En application de ces directives, la Commission contrôle le respect par les États membres des règles de passation prévues par les directives marchés de 2004 et l'effectivité des procédures de recours nationales instituées pour transposer la directive 2007/66/CE (V. n° 74 à 81).

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