Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 605-1 : DROIT SOCIAL DE L'UNION EUROPÉENNE. – Relations individuelles de travail. – Exécution du contrat de travail

Fasc. 605-1 : DROIT SOCIAL DE L'UNION EUROPÉENNE. – Relations individuelles de travail. – Exécution du contrat de travail

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Octobre 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – La Cour de justice retient une conception large des compétences communautaires en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs dans le milieu de travail (V. n° 2). Le champ d'application de la directive-cadre 89/391 est interprété de façon extensive (V. n° 10). Ce texte n'impose pas un régime de responsabilité sans faute de l'employeur (V. n° 16).2. – L'obligation générale de prévention de l'employeur doit s'appuyer sur des principes généraux de prévention (V. n° 18 et 19). L'employeur ne peut recourir à des compétences externes à l'entreprise pour les activités de prévention et de protection des risques professionnels que si les compétences internes sont insuffisantes (V. n° 21 et 22).3. – La directive-cadre impose une participation équilibrée et une consultation des travailleurs ou de leurs représentants sur les questions touchant à la sécurité et à la santé au travail (V. n° 28 et 29). Elle impose également des obligations aux travailleurs destinées à améliorer et à organiser la protection et la prévention des risques professionnels (V. n° 35 et 36).4. – La directive 94/33 du 22 juin 1994 prévoit des mesures spécifiques de protection des jeunes au travail, auxquelles elle admet de nombreuses dérogations (V. n° 42 à 50).5. – La directive 92/85 du 19 octobre 1992 sur la sécurité et la santé des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail doit s'articuler avec les règles sur l'égalité de traitement entre les sexes (V. n° 53). L'employeur doit faire une évaluation des risques professionnels de la femme enceinte et doit tenir compte des résultats (V. 55 à 57).6. – Les travailleuses visées bénéficient d'un congé de maternité d'au moins 14 semaines continues, réparties avant et/ou après l'accouchement (V. n° 59). La directive prévoit également une protection contre le licenciement de la travailleuse pendant la période allant du débat de la grossesse jusqu'au terme du congé de maternité (V. n° 61 et 62). Elle prévoit enfin le maintien des droits liés au contrat de travail de la travailleuse et le maintien d'une rémunération et/ou d'une prestation adéquate (V. n° 63).7. – L'accord-cadre sur le télétravail comporte des dispositions sur la santé, la sécurité et la charge de travail du télétravailleur (V. n° 66 à 68). L'accord-cadre sur le stress au travail contient une description, une méthode d'identification du stress au travail et les conséquences qu'il convient d'en tirer (V. n° 69 à 71).8. – La directive 2003/88 du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail fait l'objet d'un processus de révision inabouti dans lequel les États membres cherchent à remettre en cause la jurisprudence de la CJCE (V. n° 74). La Cour de justice des Communautés européennes a développé une jurisprudence importante sur la notion de temps de travail au sens de la directive 2003/88 (V. n° 76 à 79).9. – La Cour de justice des Communautés européennes a qualifié le droit au congé payé annuel de "principe de droit social communautaire" en veillant à son effectivité (V. n° 86 à 91).10. – La directive 2003/88 ouvre des dérogations à la plupart de ses dispositions, compte tenu des impératifs de certains secteurs d'activité, de conditions de travail spécifiques ou d'événements, en posant des conditions (V. n° 100 à 109). Ce texte autorise les États membres à prévoir une possibilité de dérogation individuelle à la durée maximale hebdomadaire de travail. Cette disposition, qui s'est généralisée et systématisée dans certains États membres, est l'un des points d'achoppement de la révision de la directive (V. n° 107 à 109).11. – Plusieurs actes communautaires spécifiques régissent la situation des transports, que ce soit les temps de conduite et de repos des transporteurs routiers (V. n° 114 à 120), le temps de travail des gens de mer (V. n° 123 à 126) ou celui du personnel mobile de l'aviation civile (V. n° 128 et 129).12. – Un accord-cadre repris par une directive crée un droit individuel à un congé parental, dont les modalités sont définies par les États membres. L'accord-cadre vient d'être révisé par les partenaires sociaux européens (V. n° 130 à 140).

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