Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 2200 : CAPACITÉ INTERNATIONALE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. – La personnalité internationale ?

Fasc. 2200 : CAPACITÉ INTERNATIONALE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. – La personnalité internationale ?

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 09 Juillet 2002

EXTRAIT *

Points-clés1. – La personnalité internationale d'une organisation internationale est entendue comme la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations de caractère international énoncés ou impliqués par la Charte constitutive et développés dans la pratique (V. n° 1 à 6).2. – Paradoxalement, ce sont les traités à objet spécial (charbon/acier, et énergie atomique) qui ont consacré expressément la personnalité juridique internationale de la CECA et de la CEEA, ou leur capacité à s'engager dans l'ordre international (V. n° 8 à 17).3. – En revanche, le Traité CE (E) signé dans le respect de l'autonomie des deux traités précédents mais avec le profil d'un traité général, s'est contenté d'évoquer "la personnalité juridique" de la Communauté (V. n° 18).4. – L'intention des auteurs du Traité est pourtant évidente dès lors que l'on se reporte aux compétences externes de la CE, qu'elles soient expresses (art. 133 CE, ex-art. 133 CEE ; art. 310 CE, ex-art. 238 CEE...), ou implicites, telles qu'elles ont été dégagées par la Cour de Justice (jurisprudence AETR)... et telles qu'elles ont été "développées dans la pratique" (V. n° 19 à 23). Aujourd'hui, la personnalité juridique de la Communauté européenne, hier contestée, n'est plus contestable (V. n° 20 à 21).5. – Pour sa part, le Traité sur l'Union européenne est demeuré muet sur la personnalité juridique de cette entité fondée sur "les Communautés... complétées par les politiques et formes de coopération établies par le présent Traité..." (V. n° 24). Aucune disposition ne peut être invoquée a contrario, pas même les articles 24 et 38 du TUE qui, dans leur libellé, envisagent la conclusion d'accords au titre de la PESC ou de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, avec le consentement des États membres (V. n° 24).6. – Pourtant, l'objectif de l'Union est bien l'affirmation cohérente de son "identité internationale" (V. n° 25 à 28). C'est dans cet esprit qu'il faut prendre acte de la pratique, notamment des premiers accords conclus avec la Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine... "au nom de l'Union européenne" (V. n° 34 à 37) et des modifications induites par le Traité de Nice (non en vigueur) (V. n° 38 à 40).7. – Il appartient aujourd'hui à la Convention sur l'avenir de l'Union européenne de proposer à la prochaine CIG l'affirmation de la personnalité juridique internationale par substitution à celle de la Communauté européenne (V. n° 41 à 45).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement