Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 1056 : MARCHÉS PUBLICS. – Secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

Fasc. 1056 : MARCHÉS PUBLICS. – Secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 30 Juillet 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le champ d'application de la directive 2004/17/CE repose sur la notion d'entité adjudicatrice, plus large que celle de pouvoir adjudicateur (V. n° 4 à 8). La directive ne s'applique qu'à certaines activités qui ne sont pas directement exposées à la concurrence (V. n° 9 à 14), et à partir de certains seuils (V. n° 15 et 16). Diverses hypothèses d'exclusions sont prévues par la directive (V. n° 17 à 28).2. – Pour passer leurs marchés de fournitures, de travaux et de services, les entités adjudicatrices peuvent librement choisir entre des procédures ouvertes, restreintes ou négociées à condition d'effectuer une mise en concurrence préalable (V. n° 29 à 42).3. – En tout état de cause, les marchés passés par les entités adjudicatrices sont soumis à des règles de publicité et de transparence (V. n° 43 à 53).4. – Les documents du marché doivent contenir les spécifications techniques, destinées à informer les candidats potentiels de l'étendue du besoin à satisfaire. Les soumissionnaires peuvent proposer, sous certaines conditions, des variantes à ces spécifications techniques (V. n° 54 à 58).5. – Les concours dans le domaine des services sont soumis à des règles spécifiques (V. n° 59 à 65).

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