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Fasc. 498 : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET DROIT COMMUNAUTAIRE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Octobre 2008

EXTRAIT *

Points-clés1. – Récusant le dualisme, le droit communautaire interdit aux États membres de prendre des mesures de transformation de ce droit en droit interne, autres que celles prévues par le droit communautaire lui-même, par exemple pour les directives (V. n° 7 à 19).2. – Le juge administratif a admis la primauté du droit communautaire sur les lois postérieures, mais continue de faire prévaloir la Constitution sur ce droit (V. n° 22 à 28).3. – Les normes communautaires bénéficient d'une présomption d'applicabilité directe, le cas des directives devant être réservé, puisque le juge administratif considère que ces actes de droit dérivé ne produisent pas d'effet direct (V. n° 32 à 50).4. – Le non-respect du droit communautaire par l'administration est sanctionné par le juge, la jurisprudence étant encore en construction pour ce qui concerne la responsabilité du législateur en cas de méconnaissance de ce droit (V. n° 51 à 65).5. – Le droit communautaire entraîne un dédoublement fonctionnel du juge national, qui voit ses pouvoirs s'accroître en conséquence de ce droit, en même temps sa responsabilité peut être recherchée en cas de mauvaise application de ce droit (V. n° 67 à 85).

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