Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 3011 : CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968     CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988 RÈGLEMENT N° 44/2001 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2000. – Compétence. – Prorogation volontaire de compétence

Fasc. 3011 : CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968     CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988 RÈGLEMENT N° 44/2001 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2000. – Compétence. – Prorogation volontaire de compétence

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 24 Avril 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les conditions formelles de validité des conventions de for prévues à l'origine par la convention de Bruxelles ont été assouplies pour tenir compte des besoins du commerce international. Ces accords peuvent désormais être conclus en une forme admise par un usage du commerce international ou conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles (V. n° 31, 58 à 66).2. – Les situations qui ne présentent pas un caractère international restent soumises au droit du for (V. n° 5 à 8).3. – Lorsqu'une des parties au moins est domiciliée dans un État membre ou contractant, la compétence de la juridiction choisie exclut l'application des autres règles de compétence, sous réserve des compétences exclusives de l'article 16 des conventions ou 22 du règlement (V. n° 12).4. – La compétence du juge désigné s'étend, en principe, à l'action en nullité du contrat qui contient la clause attributive (V. n° 20 et 29).5. – Lorsque aucune des parties n'est domiciliée dans un État membre ou contractant, les effets de la convention attributive de juridiction en faveur d'une juridiction d'un tel État sont régis par le droit du for, le juge élu ayant cependant priorité pour statuer sur sa compétence (V. n° 16 à 19).6. – L'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les conventions de for pourrait avoir une influence sur l'évolution de la jurisprudence (V. n° 32 et 100).

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