Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 1411 : ENTENTES : CONCOURS DE VOLONTÉS

Fasc. 1411 : ENTENTES : CONCOURS DE VOLONTÉS

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Décembre 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – Dans une économie de marché, chaque opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur un marché donné. Ceci garantit la spontanéité des comportements pour une bonne adéquation de l'offre et la demande. Or une entente ou collusion anticoncurrentielle engendre une perte d'autonomie de comportement en ce que, par une coordination, elle fait disparaître l'incertitude sur le comportement de ses concurrents et, partant, les risques de la concurrence (V. n° 1 à 4).2. – Le concours de volontés suppose nécessairement une pluralité d'acteurs. Mais l'apparence de la pluralité cache parfois une unité. Ainsi s'explique le concept d'unité économique qui est susceptible de qualifier un groupe de sociétés ou encore la relation entre un commettant et son agent. Les relations contractuelles internes à l'unité économique échappent à la qualification d'entente anticoncurrentielle. En revanche, elle peut avoir une incidence en termes d'imputabilité du comportement infractionnel d'une société à l'autre (V. n° 5 à 16).3. – Le concours de volontés existe sous diverses formes de coordination de comportements à des degrés divers d'intensité : les décisions d'association, les accords et les pratiques concertées (V. n° 17 à 39).4. – Les décisions d'association appréhendées sont le plus souvent les supports d'accords et de pratiques concertées. Les organisations professionnelles, sous les statuts les plus divers, se prêtent souvent à des tentations anticoncurrentielles (V. n° 18 et 19).5. – Les accords au sens de l'article 101 TFUE (ancien art. 81 CE) sont ceux qui expriment une volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée par l'élaboration d'un plan ou d'une stratégie. La preuve peut en être rapportée par tout moyen dès lors qu'il y a un faisceau d'indices, graves, précis et concordants (V. n° 20 à 35).6. – Les pratiques concertées visent une forme de coordination qui, sans aller jusqu'à l'élaboration d'un plan, substitue aux risques de la concurrence une coopération pratique par des prises de contact. Bien que le parallélisme des comportements soit un indice sérieux, il ne suffit pas à prouver le comportement infractionnel et doit être complété par un faisceau d'indices, graves, précis et concordants (V. n° 36 à 39).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement