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Fasc. 2310 : DUMPING EN DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. – Éléments constitutifs

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 09 Août 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Des mesures antidumping peuvent être instaurées si les quatre conditions suivantes sont réunies : le dumping, le préjudice, le lien de causalité entre le dumping et le préjudice et l'intérêt de l'Union (V. n° 1 à 16).2. – Le dumping est déterminé en comparant la valeur normale d'un produit avec son prix à l'exportation sur le marché de l'Union européenne. Il y a dumping lorsque le prix à l'exportation est inférieur à la valeur normale (V. n° 17 à 20).3. – La valeur normale est normalement établie sur la base des prix de vente pratiqués sur le marché intérieur du pays exportateur ou, à défaut de ventes représentatives au cours d'opérations commerciales normales, sur la base d'une valeur normale construite composée des coûts unitaires de fabrication majorés des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge de bénéfice raisonnable (V. n° 21 à 79).4. – La comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation prend en compte des ajustements relatifs aux caractéristiques physiques des produits, aux impositions, aux taux de change des monnaies utilisées pour la transaction ou encore aux coûts affectant les produits comme le transport ou l'assurance (V. n° 80 à 113).5. – Il existe des règles particulières pour calculer la valeur normale et le prix à l'exportation concernant les produits en provenance de pays n'ayant pas d'économie de marché. Certains producteurs-exportateurs peuvent obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou un traitement individuel (V. n° 114 à 145).6. – Le préjudice s'entend comme le préjudice important causé à l'industrie de l'Union, comme la menace de préjudice important ou comme le retard sensible dans la création de l'industrie de l'Union. Son analyse comporte un examen des volumes des importations faisant l'objet d'un dumping, leur effet sur les prix des produits similaires sur le marché de l'Union et l'incidence de ces importations sur l'industrie de l'Union (V. n° 146 à 171).7. – L'industrie de l'Union se définit comme l'ensemble des producteurs de l'Union du produit similaire ou ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure, soit au minimum 25 % de la production de l'Union (V. n° 172 à 225).8. – Un lien de causalité entre le dumping et le préjudice existe si les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un préjudice important bien qu'il ne soit pas nécessaire que les importations soient la cause principale du préjudice (V. n° 226 à 228).9. – Les règles relatives au cumul des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de deux ou plusieurs pays permettent d'examiner l'incidence de telles importations sur l'industrie de l'Union (V. n° 229 à 264).10. – Enfin, des mesures antidumping ne peuvent être imposées que si elles sont dans l'intérêt de l'Union. Cet intérêt regroupe l'ensemble des intérêts en jeu (intérêts de l'industrie de l'Union produisant le produit similaire, de l'industrie en amont, de l'industrie en aval, des importateurs et des consommateurs) (V. n° 265 à 280).

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