Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 371 : RECOURS EN INDEMNITÉ. – Conditions de fond. – Décision des juridictions de l'Union européenne

Fasc. 371 : RECOURS EN INDEMNITÉ. – Conditions de fond. – Décision des juridictions de l'Union européenne

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 15 Octobre 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Dans le cadre du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le régime de la responsabilité extracontractuelle en matière d'actes normatifs exige trois conditions, à savoir que la règle de droit violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation soit suffisamment caractérisée et qu'il existe un lien de causalité direct entre la violation du droit de l'Union européenne et le dommage subi par les personnes lésées (V. n° 13 à 37).2. – Le demandeur en indemnité doit démontrer l'existence d'un préjudice certain, lequel peut être un préjudice moral ou pécuniaire (V. n° 23 à 31).3. – La charge de la preuve d'un lien de causalité direct pèse sur le demandeur en indemnité (V. n° 32 à 37).4. – Il existe des hypothèses de cumul de responsabilité de l'Union européenne et des autorités nationales des États membres (V. n° 38 à 44).5. – Les institutions de l'Union européenne sont responsables des fautes commises par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions (V. n° 45 à 47).

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